La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 21
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2010, 316219
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 28 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté du 3 juin 2002 du président de l'office public d'habitations à loyer modéré OPHLM du Tarn le mettant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2010, 320533
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 5 septembre 2008, enregistrée le 10 septembre 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er août 2008, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 février 2010, 330395
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERMAFLEX France, dont le siège est 488, Allée des fruitiers, ZA Champgrand Est, à Loriol sur Drôme 26270, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE THERMAFLEX France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, réformant l'ordonnance du juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2010, 315763
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 315763, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGOIN-JALLIEU, dont le siège est Maison des avocats, place du château à Bourgoin-Jallieu 38300 ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGOIN-JALLIEU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants, en tant qu'il supprime le tribunal pour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 février 2010, 324233
17-03-02-09 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 324233, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole U, demeurant ..., M. Jack N, demeurant ..., M. François O, demeurant ..., Mme Marie-France E, demeurant ..., M. Michel F, demeurant ..., Mme Eliane K, demeurant ..., M. Jean-Claude G, demeurant ..., Mme Annie V, demeurant ..., Mme Michelle C...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 313870
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PORTO VECCHIO, représentée par son maire ; la VILLE DE PORTO VECCHIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Bastia rejetant la demande de la société Les Casuccie et de l'association Matonara tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2010, 314075
39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - PRÉJUDICE NÉ DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHELLE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il la condamne à verser une indemnité de 150 000 euros à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2010, 323158
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT...Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CHARTRES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 février 2010, 330184
50-01-01-02 PORTS. ADMINISTRATION DES PORTS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PORTS. PORTS DE PLAISANCE. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 janvier 2010, 335102
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2009, présentée pour la société anonyme MENARINI FRANCE, dont le siège est situé, 1-7 rue du Jura à Wissous 91320, représentée par son directeur général délégué ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de sant...
