La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 17

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Gap en date du 6 mars 2009 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 13 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant...

54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - INJONCTION FAITE À L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE FAIRE MENTION SUR SON SITE INTERNET... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MENARINI FRANCE, dont le siège est situé, 1-7 rue du Jura à Wissous 91320, représentée par son directeur général délégué ; la société demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution par l'Etat de l'ordonnance n° 335102 du 26 janvier 2010 par laquelle le...

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société METROPOLE TELEVISION, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la société TF1 à acquérir...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société METROPOLE TELEVISION, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la modification du...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - PROCÉDURE DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 16 mai 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. et Mme Jean-Lucien A ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2005 de la directrice du centre hospitalier de Briey le chargeant de l' optimisation du service restauration et lui retirant ses autres attributions et responsabilités au...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE 10% POUR PAIEMENT TARDIF ANCIEN ART. 1761 DU... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES RENCONTRES CINEMATOGRAPHIQUES D'ALSACE RCA, dont le siège est 3, rue des Francs-Bourgeois à Strasbourg 67000 ; l'ASSOCIATION LES RENCONTRES CINEMATOGRAPHIQUES D'ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à l'appel formé par la société AEF Distributique, en annulant le jugement du 5 septembre...

54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - 1 DISPOSITIONS DONT LA CONSTITUTIONNALITÉ EST CONTESTÉE FIGURANT À L'ORIGINE DANS UNE LOI QUI A ÉTÉ ABROGÉE APRÈS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP DIDIER, PINET...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Viviane A demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 6 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la...

54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION CRITIQUÉE AU REGARD DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN TANT QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS À LA SITUATION À L'ORIGINE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Khedidja A et M. Mokhtar A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...