La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 153
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 110697
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Boré, Xavier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports enregistré le 28 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice du 24 juillet 1989, annulant l'arrêté du 17 février 1987 du préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur autorisant la création d'une unité touristique...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 décembre 1993, 124900
24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Spinosi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril 1991 et 8 août 1991, présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., M. Claude Y... demeurant "Le Milord", rue Lord Duveen à Marseille, la société "Maisons Phenix" et la société "Compagnie immobilière de la Rotonde" ; MM. Robert et Claude Y..., la société "Maisons...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 119501
19-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 août 1990 et 26 décembre 1990, présentés pour la Société d'aménagement et d'exploitation de la chute du ruisseau des ondes S.A.E.C.R.O., S.A.R.L. dont le siège est place de la République à Arpajon-sur-Cere 15130 ; la Société d'aménagement et d'exploitation de la chute du ruisseau des ondes...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 octobre 1993, 143024 et 143859
01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Célice, Blancpain, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez...Vu 1°, sous le n° 143 024, la requête enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union départementale des syndicats C.F.D.T. du Puy-de-Dome et pour le syndicat départemental C.F.D.T. des industries chimiques, dont le siège est à la Maison du Peuple, place de la Liberté à Clermont-Ferrand 63000 ; les requérants...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 128485, 128486, 128487 et 128605
01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Me Roue-Villeneuve, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 128 485, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 90-2512 du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1993, 124099
54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1993, 141719 et 142362
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 141719, la requête, enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... au Moule Guadeloupe ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 février 1991 dans la commune du Moule en vue de l'élection des membres du conseil municipal et, se fondant sur la saisine...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1993, 85469 et 85470
01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1° sous le n° 85 469 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° la Fédération nationale de l'énergie C.G.T., demeurant ... à Pantin Cedex 93507, 2° M. Gilbert A..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 3° M. Patrice B..., administrateur de Gaz de France, demeurant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 juillet 1993, 125761 et 125792 à 125795
15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 125 761, la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Force Ouvrière consommateurs AFOC, dont le siège est ..., représentée par un président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 février 1991...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1993, 108391
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Transmission à... ...Me Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1989, présentée pour Mme Veuve X..., demeurant ..., Z... Anne-Marie JOSSE-Auzelle, demeurant ..., Z... Marie-Corentine SANDSTEDE-Auzelle, demeurant 29, Oldenburg Schramperweg 66 Répuplique Fédérale Allemande et Mme Y... Marie-Pascale X..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1...
