La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 150

01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 117 501 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1990 et 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jaime Y... X... demeurant ... ; M. Y... X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du 18...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 février et 7 avril 1994, présentés pour le Gouvernement suisse, représenté par son agent M. Olivier X..., habilité à cet effet par une décision du conseil fédéral en date du 16 février 1994 ; le Gouvernement suisse demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision verbale du 29 décembre...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un schéma directeur -... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 130 382, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat viticole de Pessac-Léognan, dont le siège est à la mairie de Léognan Gironde, l'association pour la sauvegarde des Graves de Bordeaux, dont le siège est ..., M. André X..., demeurant ..., M. Dominique X...

54-08-02-02-01-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INTERPRETATION ET... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Colombes représentée par son maire en exercice ; la commune de Colombes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 décembre 1991, en tant qu'il a annulé le jugement du 20...

60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes CNPBTPIC dont le siège social est ..., et la Caisse nationale du bâtiment et des travaux publics CBTP, dont le siège est ..., représentées par...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX -Inspecteurs... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er décembre 1992 et 1er avril 1993, présentés pour la Fédération C.G.T. des services publics ; Fédération C.G.T. des services publics sise ... Case n° 547 à Montreuil 93515 Montreuil cedex ; la Fédération C.G.T. des services publics demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n...

19-02-045-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1991, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 octobre 1991, présentés pour la société à responsabilité limitée Maurel et fils, dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de...

04-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Règlement départemental d'aide sociale article 34 de la... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1988 et 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Dordogne, agissant poursuites et diligences du président du conseil général ; le département de la Dordogne demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux...

19-01-01-03-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1990 et 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt en date du 6 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du...

01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 139970, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1992 et 26 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Aéroports de Paris, établissement public dont le siège est ... ; Aéroports de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a...