La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 148

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Article L.195-6° du code électoral prévoyant l'inéligibilité des... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1°, sous le n° 159 733, la requête enregistrée le 22 juin 1994 à la préfecteure de la Martinique et le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1991 et 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération générale du travail dont le siège est ... ; la Confédération générale du travail demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 91-501 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez...Vu la requête enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est ... ; l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juin 1993 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la sociét...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de la culture et de la francophonie ; le ministre de la culture et de la francophonie demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association "Défense...

36-10-06-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -Licenciement pour inaptitude physique... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1990 et 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Savigny-le-Temple Seine-et-Marne, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1989 ; la commune de Savigny-le-Temple demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LOGEMENT A LOYER MODERE -Contestation de l'élection des... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 6 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... et les candidats de la liste de l'union colombienne des locataires indépendants, ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre des affaires sociales et de l'emploi demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 211.869 F en réparation du préjudice résultant de son...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1994, présentée pour M. Jorge X..., ayant élu domicile chez Me Pierre Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1993 par laquelle le Conseil...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Préavis de licenciement - Indemnité compensant... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Me Guinard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 1992 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon, annulé le...