La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 140

135-04-01-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL -... ...SCP Rouvière, Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne Tête, conseiller régional de Rhône-Alpes, demeurant 6, bis rue du Général Leclerc à Caluire et Cuire 69300 ; M. Tête demande l'annulation de l'élection de M. Charles Y... à la présidence du conseil régional de Rhône-Alpes, qui s'est déroulée le 20 mars 1998 ; Vu les...

30-02-01-03,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...Me Guinard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant a à l'annulation de la décision du 10...

15-05-08 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - EDUCATION ET CULTURE -Directive "Télévision sans frontières" du 3 octobre 1989 -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, dont le siège est ..., Luxembourg-Kirchberg ; la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la lettre du 4 juillet 1995 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a fait...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...SCP Tiffreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 novembre 1995, 21 mars 1996 et 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., Les Clayes-sous-Bois 78340 ; M. Sille demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le...

24-01-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Applicabilité des règles de la domanialité publique aux biens... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Boré, Xavier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1994 et 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Electricité de France demeurant ... ; Electricité de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre...

34-02-01-01-01-005,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 173295, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1995 et 2 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Collectif alternative pyrénéenne à l'axe européen, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est ... et pour le Comité des habitants pour la vie en vallée d'Aspe, représenté par ses représentants légaux, dont le...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décret chargeant un... ...Me Pradon, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 février 1998 par lequel le Premier ministre a, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé M. Z... d'Attilio, député des Bouches-du-Rhône, d'une mission temporaire auprès du...

30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant pour la présente procédure au cabinet de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie OUCFA a rejeté sa demande du 2...

66-09-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE -Contrôle - Emport de pièces sans... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association méditérranéenne de formation, dont le siège est ... ; l'Association méditérranéenne de formation demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt rendu le 29 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a refus...

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars et 18 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des eaux minérales d'Evian dont le siège social est ... ; la société anonyme des eaux minérales d'Evian demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...