La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 14
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juin 2010, 325669
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - CONCOURS D'ENTRÉE À L'ECOLE NATIONALE DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris 75013, et l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS, dont le siège est 33, rue du Four à Paris 75006, représentés par leurs représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 juin 2010, 334538
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 334538, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2009 et 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté la demande de M...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2010, 332878
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre et 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Levallois-Perret du 22...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2010, 318894
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Tedjinia Teddy A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'office public d'habitation à loyer...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 juin 2010, 323193
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edmond A, demeurant ..., et M. Taubert B, demeurant ... ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° de les autoriser à exercer à leur frais et risques l'action qu'ils croient appartenir à la région Guadeloupe devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre en application des dispositions de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° de mettre à la charge de la région Guadeloupe le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 juin 2010, 331966
...BALAT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CS SYSTEMES D'INFORMATION, dont le siège est 22, avenue Galilée à Plessis Robinson 92350 cedex ; la SOCIETE CS SYSTEMES D'INFORMATION demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 2008 portant annulation de la procédure de passation du march...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2010, 337107
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvianne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 330184 du 3 février 2010 par laquelle, sur le pourvoi de la commune de Cannes, il a annulé l'ordonnance du 13 juillet 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Nice et lui a enjoint d'évacuer l'emplacement que son bateau occupe sur le port Pierre Canto à Cannes, dans le délai d'un mois suivant la notification...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 juin 2010, 308883
39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS GALIERO dont le siège est 317 Ancienne Voie Aurélienne, Le Quintin à Salon-de-Provence 13300, représentée par sa gérante ; la SOCIETE DES TRANSPORTS GALIERO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2007...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 306289
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 20 juillet 2005 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, lui attribuant au taux minimum l'indemnité de responsabilité pour l'année 2004 ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 juin 2010, 316296
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 mai, 19 août et 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE REGION PARISIENNE SECTEUR SUD-EST SEMISE, dont le siège est 12 allée du Petit Tonneau à Vitry-sur-Seine 94400 ; la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE REGION PARISIENNE SECTEUR SUD-EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a limité à 21 158,95 euros pour perte de loyers et...
