La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 13

60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - DOMMAGE TROUVANT SA CAUSE DANS PLUSIEURS FAUTES COMMISES PAR DES... ...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel formé par l'université de...

54-035-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. - POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE DES RÉFÉRÉS AFIN DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux mesures de suspension décidées par...

15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - PROCÉDURE -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2010, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège social est situé 45 rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747, la SOCIETE REGIONAL, dont le siège social est situé à l'aéroport de Nantes-Atlantique, à Bouguenais Cedex 44345, et la SOCIETE BRITAIR, dont...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECRA, dont le siège est au 43, avenue d'Italie, à Amiens 80000 ; la SOCIETE SECRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mai 2008 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision du 29 janvier 2007 de la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OK VOYAGES, dont le siège est 34 boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE OK VOYAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai d'une part, a annulé à la demande de la Sarl Services Voyages et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 mars et le 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OTV FRANCE, dont le siège est à l'Aquarène, 1 place de Montgolfier à Saint-Maurice 94417, représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE OTV FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la communauté de communes du Crestois, l'ordonnance du juge...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2008 et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCO MOSELLE, dont le siège est 2 rue du Général de Lardemelle à Metz 57000 ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCO MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 août 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASTIA, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BASTIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé deux arrêtés en date du 4 avril 2005 par lesquels le maire de Bastia a placé Mme Patricia A en congé ordinaire de maladie du 25 avril 2003 au 18 avril 2004 puis en...

...SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 4 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2009 de son...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2007 par lequel le maire du Lorrain a décidé la...