La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 12

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1° sous le n° 328283, le mémoire, enregistré le 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Philippe Rudyard A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours gracieux du 25 février 2009 contre sa décision fixant le montant de la cotisation due par les personnes inscrites au tableau de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2009 et 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janat A, demeurant chez M. Sufian B ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Pakistan lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'OPTIQUE, dont le siège est 3 avenue Le Verrier à Trappes 78190 ; la SOCIETE GENERALE D'OPTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses conclusions tendant à la décharge de...

01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - ABROGATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 octobre 2009 et 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 22...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ABSENCE EN L'ESPÈCE -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Didier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mai 2006 rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la restitution de l'impôt sur le revenu et de contributions...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AJACCIENNE D'AIDE AUX HANDICAPES, dont le siège est Foyer Funtanella, route d'Alata, Fontaine des Prêtres à Ajaccio 20000, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7...

54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MENARINI FRANCE, dont le siège est 1-7 rue du Jura à Wissous 91320, représentée par son président-directeur général délégué ; la SOCIETE MENARINI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurit...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel du ministre de l'intérieur et de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1° sous le n° 314030, le pourvoi, enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé d'une part, l'arrêté du 15 septembre 2005 du ministre de l'intérieur en tant qu'il a nommé Mme Brigitte C à un emploi fonctionnel de commandant de police...