La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 119
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 255591
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 6 mars 2003 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES ALPAGES et par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES TROIS MOUSQUETAIRES ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 juillet...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 256165
36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES - FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION - DÉCISION PAR LAQUELLE UN... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 13 octobre 2003, 221482
...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 11...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 235723
27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - PROTECTION DE LA QUALITÉ DES EAUX - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ART. L. 20, DEVENU L.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 juillet 2001, 7 novembre 2001 et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RILLEUX-LA-PAPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RILLEUX-LA-PAPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2001 par lequel la COUR...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 250116
135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES - COMMUNAUTÉ... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1°, sous le n° 250116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté n° 30 du 3 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse et le secrétaire...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 255354
135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES - COMMUNAUTÉ... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interpréfectoral n° 0030 du 30 décembre 2002 du préfet de Vaucluse et du préfet du Gard portant répartition des sièges au sein du conseil de communauté de la communauté d'agglomération du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 256412
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 13 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL ANTHONY, dont le siège est Local 19 - Port de Plaisance à Saint-Gilles-les-Bains 97434 ; l'EURL ANTHONY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, 1 enjoint à l'entreprise requérante et aux...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 octobre 2003, 211614
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1999 et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sarkis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Saint-Tropez a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Nice condamnant cette commune à verser à l'intéressé la somme de 5 850 000 F, avec intérêts au taux légal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 242967
17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2002 et 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 251854
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a annulé le jugement du 11 avril 2001 du tribunal départemental des pensions de Corse du Sud et fait droit à la demande de M. Jean X tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour séquelles d'amibiase intestinale ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M...
