La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 113

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE - RÉPRESSION DES PRATIQUES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 247733, le recours, enregistré le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a ordonné, avant-dire droit sur son recours tendant...

30-02-05-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle a été rejetée sa demande tendant à l'octroi de diverses indemnités en réparation des préjudices subis du fait de la décision prise le 22 janvier 1998 par la...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2003 et 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la décision du 16 janvier 2003 du maire de la COMMUNE DE MAUREPAS déchargeant Mme X de ses attributions de directeur général adjoint des services et a...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 249578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2002 et 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAN X... AG, dont le siège est Stadtbachstrasse 1 D à Augsbourg République Fédérale d'Allemagne ; la SOCIÉTÉ MAN X... AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en...

...HAAS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 11 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Evian-les-Bains en date du 28 novembre 2001 accordant un permis de construire à la société Agence immobilière T.I.T. ; 2...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2003 et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET, dont le siège est Mairie annexe Lège-Cap-Ferret à Lège-Cap-Ferret 33970 ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 novembre 2002 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., élisant domicile auprès de ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A Amérique, Afrique élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Nouakchott Mauritanie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2003 et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A Amérique, Afrique élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale de Mexico ; 2...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de la SARL Le Panoramic et de la SCI Les Rameirols a, en...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 2 novembre 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 10 avril 2001 en vue de la modification des articles 1, 3, 20, 24 et 25 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de ports, pour les rendre conformes au...