La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 111
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2004, 236290
135-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ILE-DE-FRANCE - DÉLIBÉRATION DU 25 JANVIER 1983 RELATIVE À LA POLITIQUE DU LOGEMENT PRÉVOYANT... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LA CAMPINOISE D'HABITATION, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LA CAMPINOISE D'HABITATION...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2004, 246454
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 25 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, statuant sur la demande de pension de M. Lucien X a rejeté le recours en annulation présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE du jugement du 5 février 2001 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse, a...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 avril 2004, 260152
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance, enregistrée le 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON le 24 juin 2003 ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 novembre 2003 au secrétariat...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 avril 2004, 261009
54-035-02-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2003 et 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERTUIS Vaucluse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Pertuis 84120 ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mars 2004, 244636
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 244636, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS FRANCE, dont le siège est 10, rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne 77420, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 253534
66-02-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR LES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance, en date du 21 janvier 2003, enregistrée le 23 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le NOUVEAU SYNDICAT DES ARTISANS BOULANGERS-PATISSIERS-MIDI MEDITERRANEE...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 mars 2004, 248910
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - MODALITÉS... ...SCP GATINEAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU MARIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DU MARIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 mars 2004, 249866
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-MARTIN, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, sur recours du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le jugement du 30 novembre 1999 du tribunal administratif de Caen et rejeté la...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 251804
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fazia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a subordonné l'octroi d'une dérogation aux dispositions de l'article 65 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes lui permettant d'avoir un troisième exercice à la condition qu'elle indique, sur son papier professionnel, l'origine de son diplôme de chirurgien-dentiste ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 259692
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DHL INTERNATIONAL, dont le siège est ZI Paris Nord II, ... Charles-de-Gaulle 95957 cedex ; la SOCIETE DHL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a rejeté son recours gracieux du 23 avril 2003 demandant le retrait de l'arrêté du 28 janvier 2003 instituant un indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par...
