La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 110

01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE - DÉTOURNEMENT DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le numéro 253586, la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, route de Grenoble BP n° 7 06201 Cedex 3 à Nice ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 255886, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AC !, dont le siège est 42, rue d'Avron à Paris 75020, l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°/ sous le n° 236943, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97BX01189 du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Souad X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le Consul général de France à Casablanca lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au Consul...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars 2002 et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Val d'Oise a confirmé les décisions des 23 septembre 1999 et 18 octobre 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2002 et 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 20 février 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 31 mai 1999 le déclarant inapte au travail ; 2° de mettre à la...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X et les mouvements politiques : TAVINI HUIRAATIRA, HEIURA, NO OE E A... Z..., A IA API, IA MANA A... Z..., élisant domicile chez la SCP LYON-CAEN au 232 Bd Saint Germain à Paris 75007 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les appels à candidatures et les directives en date du 30 avril 2002 pour les personnels administratifs des catégories B et C de l'Office national des forêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le troisième paragraphe, intitulé Niveau Opérationnel, de l'instruction du 29 avril 2002 du directeur général de l'Office National des Forêts relative à l'organisation des services de l'établissement ; 2° de mettre à la charge de l'Office National des Forêts la somme de 1 500 euros au...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du 29 avril 2002 du directeur général de l'Office National des Forêts relative à la gestion des effectifs et des postes de travail et des services de l'établissement ; 2° de mettre à la charge de l'Office National des Forêts la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non...