La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 101
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 janvier 2005, 261519
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2003 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 27 mars 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 223849
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 95LY02074 du 5 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celle-ci, après avoir déclaré non avenu un jugement en date du 10 août 1993 du tribunal administratif de Grenoble auquel Mme A avait fait tierce-opposition, a annulé la décision de la commission départementale...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 247005
...SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DROME, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département 26, avenue du Président Herriot à Valence 26026 Cedex 9 ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête en...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 janvier 2005, 268435
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de la SARL Mini Golf du lot n° 3 bis de la plage de Bonnegrâce, que cette...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 239681
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BOUTHORS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES, dont le siège est 44-45, allées Léon Gambetta, B.P. 101 à Clichy Cedex 92112 ; la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 251609
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2002 et 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES EAUX-BONNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DES EAUX-BONNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Pau, l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables du glissement de terrain survenu dans la propriété de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 256057
...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PUIMISSON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUIMISSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1999 du tribunal administratif de Montpellier ayant annulé la décision du 25 août 1997 du maire de la commune exposante mettant fin au contrat de Mme Annelise X... en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 259085
01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les conclusions additionnelles, enregistrés les 1er août 2003, 1er décembre 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 259086
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les conclusions additionnelles, enregistrés les 1er août 2003, 1er décembre 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé A.F.S.S.A.P.S. a rejeté son recours gracieux du 31 mars 2003 tendant au retrait de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 259087
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les conclusions additionnelles, enregistrés les 1er août 2003, 1er décembre 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé A.F.S.S.A.P.S. a rejeté son recours gracieux du 31 mars...
