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...SCP Lesourd, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui sont similaires : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le juge d'un tribunal d'instance, saisi du recours de M. A..., créancier, à l'encontre de la décision de recevabilité de la...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Lesourd, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 14 avril 2016, et les pièces de la procédure, que Mme X... a été admise en soins psychiatriques sans consentement, le 25 février 2016, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application d'une décision du...

...SCP Lesourd, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'exploitation des transports Vieu la société SETV du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nutrition et santé, la société Chartis Europe limited, la société Nardobel et la société Cabinet actif conseil ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 novembre 2014 que la société SETV a souscrit par l'intermédiaire d'un courtier, la société Cabinet actif conseil, un contrat...

...SCP Lesourd, SCP de Nervo et Poupet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Laure X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2014, qui, pour violences aggravées et violences contraventionnelles, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 100 euros d'amende, a prononcé une interdiction professionnelle et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...