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...Me Haas, SCP Lesourd, SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2010, que par arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a annulé une sentence arbitrale rendue le 2 décembre 2008 qui avait condamné la Caisse fédérale de Crédit mutuel Nord Europe la CFCMNE à payer à la banque Delubac, société en commandite simple, dont elle était actionnaire une certaine somme ; que la Caisse de compensation locative la caisse...

...SCP Lesourd, SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en toutes leurs branches : Attendu que la banque X... la banque est un établissement bancaire, sous forme de société en commandite simple, dont la Caisse fédérale du crédit mutuel du Nord Europe la CFCMNE est associé commanditaire et M. Y..., Mme X..., épouse Z..., et M. Z... les consorts Z..., associés commandités ; que, des négociations étant en cours sur la cession par la banque à la CFCMNE de sa...

ARBITRAGE - Procédure - Instance - Point de départ - Détermination - Date de constitution du tribunal arbitral - Définition - Portée... ...SCP Lesourd, SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en toutes leurs branches : Attendu que la banque Delubac la Banque est un établissement bancaire, sous forme de société en commandite simple, dont la Caisse fédérale du crédit mutuel du Nord Europe la CFCMNE est actionnaire ; que, des négociations étant en cours...