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...SCP Lesourd, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° Z 21-15.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Erteco France, a formé le pourvoi n° Z...

...SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lesourd, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est la société Groupama du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le liquidateur judiciaire de la société Ateliers électriques du Val-de-Marne la société AEVM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2017, rectifié le 17 janvier 2018, que la société civile immobilière Chelles la SCI est propriétaire d'un bâtiment...

...SCP Lesourd, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2013, que M. X..., chauffeur de taxi, a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié de la société Loire taxis, de la société Taxis bloc, de la société Slota, et de la société Modernes Taxis parisiens les sociétés, et d'obtenir la requalification de l'ensemble de ses contrats de location de véhicules équipés taxi conclus entre le 1er août 2006 et le 12 juin 2008 en un unique contrat de...

...SCP Lesourd, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2013, que, le 26 septembre 2002, l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne a délivré à la société UBS trois actes de défaut de biens, relatifs à des sommes dues par M. X..., ayant fait l'objet d'une procédure suisse de faillite ; que cette société a sollicité d'un président de tribunal de grande instance leur exequatur en France ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait...

...SCP Lesourd, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si, faute d'avoir répondu dans le délai de trois mois de la demande de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2008 qui lui avait été signifiée le 7 mai 2008 par sa locataire, la SCI La Grande Ourse était réputée en avoir accepté le principe, mais qu'elle conservait la possibilité d'exercer, à tout moment, tant que le prix du bail renouvelé n'était pas fixé, un droit d'option, la cour d'appel, qui n'était pas...

...SCP Lesourd, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juillet 2012 et les productions, que Nicole X... a été affiliée au titre de son activité commerciale auprès de la caisse Organic, devenue la caisse du Régime social des indépendants d'Aquitaine la caisse, pour les périodes du 1er avril 1985 au 15 novembre 1986, du 18 novembre 1991 au 15 mai 1992 et du 5 janvier 2009 au 13 septembre 2009, date de son décès ; que sa fille, Mme Bélinda X..., ayant sollicité l'attribution...