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INDIVISION - Chose indivise - Usage - Droits des indivisaires - Limites. * PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Chose indivise - Abus de... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR TROIS ACTES SOUS SEINGS PRIVES DATES DES 2 ET 3 AVRIL 1973, JEAN B..., AGISSANT "POUR LE COMPTE DE LA MAISON HUGEL ET FILS OU UNE AUTRE SOCIETE A FONDER", A ACQUIS LES DROITS INDIVIS DONT ETAIENT TITULAIRES DANS UN IMMEUBLE SIS A RIQUEWIHR HAUT-RHIN, FREDERIC X... UN QUART EN PLEINE PROPRIETE, LOUIS X... UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET...

TRANSPORTS FLUVIAUX - Affrètement - Surestaries - Montant - Calcul - Convention prévoyant un délai de planche supplémentaire - Convention... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 JANVIER 1977 QUE LA SOCIETE DE TRAVAUX, TRANSPORTS ET DECHETS SOTRADEC A, LE 17 JUIN 1972, CONCLU POUR CINQ ANS, AVEC LEYS ET AVEC GAVELLE, UN CONTRAT DE TRANSPORT PAR EAU DE GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE A GAILLON EURE DE DECHETS, TERRES ET GRAVATS ; QUE CE CONTRAT QUI PRECISAIT LE NOMBRE DE BARGES ET POUSSEURS...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée - Travaux de sécurité imposés par... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 30 MARS 1978 D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT TENUS DE PROCEDER AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR LA COMMISSION DE SECURITE DANS L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION A BROC, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DES PARTIES AYANT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRA EXIGER DES BAILLEURS AUCUNE REPARATION...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE DE SA DEMANDE DE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT A LA PARTIE DES INDEMNITES FORFAITAIRES VERSEES PAR LA SCREG A SES SALARIES ET DESTINEES A REMBOURSER LEURS DEPENSES DE REPAS QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR ETRE REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AUX MOTIFS ESSENTIELS...

INTERDICTION DE SEJOUR - Interdiction de séjour de plein droit - Article 45 du Code pénal - Grâce - Peine perpétuelle - Commutation ou remise... ...Av. Demandeur : M. Baudin, SCP Lesourd...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 45, premier alinéa du Code pénal, tout condamné à une peine perpétuelle qui obtient commutation ou remise de peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Mentions suffisantes.... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1978, QU'AMIACHE, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARUE ; QUE, LE JUGEMENT INTERVENU LUI AYANT ETE NOTIFIE LE 24 MARS 1977, AMIACHE L'A FRAPPE D'APPEL LE 3 NOVEMBRE SUIVANT PAR ASSIGNATION DELIVREE AU...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Montant - Prisonniers de guerre - Prisonniers évadés - Durée... ...Av. demandeur : SCP Lesourd-Baudin...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, l'article 1er du décret n° 74-428 du 15 mai 1974 pris pour son application et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu qu'il résulte notamment du premier de ces textes qui permet aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier d'une pension de retraite dans des...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1978, LA SOCIETE SUPER MARCHE FRANCE-PROVENCE SMFP RECEVAIT, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, DES FOURNITURES DE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION PARIS-PROVENCE UNA ; QU'EN VUE DE GARANTIR SES CREANCES, CETTE DERNIERE A OBTENU, EN 1971, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausse entreprise - Définition. Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd, Baudin, Le Bret...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU LA DISPENSE DE MISE EN ETAT ACCORDEE AU DEMANDEUR PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 5 JUIN 1980 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'A LA SUITE DE SA MISE EN FAILLITE PERSONNELLE, CORRELATIVEMENT A LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, X... A...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action publique - Prescription - Point de départ - Détermination. * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 4, 6, 8, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES EN CE QUI CONCERNE LES POURSUITES ENGAGEES SUR CITATION...