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SOCIETE Il résulte de la combinaison des articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce que si les associés d'une société à... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Leduc et Vigand, SCP Foussard et Froger, Me Guermonprez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 367 F-B Pourvoi n° K 22-19.624 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près...

CONFLIT DE JURIDICTIONS ... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 341 F-B Pourvoi n° U 22-21.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024 Mme W X, domiciliée Adresse 2, Ile Maurice, a formé le pourvoi n° U 22-21.794 contre l'arrêt rendu le 19 août 2022...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Associé - Associé prenant la forme d'une société -... ...SCP Bénabent, SCP Célice, Texidor, Périer, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Leduc et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 297 FS-B Pourvois n° H 22-13.710 Q 22-13.786 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas -... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-B Pourvoi n° G 22-16.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ..., Texidor, Périer, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 289 F-B Pourvoi n° S 21-18.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 1...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Limites - Clause de... ...SCP Doumic-Seiller, SCP Leduc et Vigand, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 245 FS-B Pourvoi n° J 22-19.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 387 FS-B Pourvois n° G 22-10.261 à Q 22-10.267 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Créances nées après l'adoption de ce plan - Nouvelle procédure... ...SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 117 F-B Pourvoi n° J 22-23.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

VENTE - Conseiller en gestion de patrimoine - Responsabilité - Obligation d'information ou de conseil - Manquement - Action en justice... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 60 FS-B Pourvoi n° V 22-13.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

CONCURRENCE ... ...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 728 FS-B+R Pourvoi n° Z 21-15.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Aimargali, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 21-15.378 contre...