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| France, Tribunal des conflits, 15 avril 2013, T1303893
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Applications... ...SCP Le Prado...N° 3893 Confit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Sté Chateauform'France c/ Communauté de communes du pays créçois M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Châteauform'France tendant à l'annulation, en...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juin 1999, 189144
54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP Le Prado, SCP Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 19 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 mai 1997 qui a annulé à la demande de la société Besse le jugement du tribunal administratif de Lille du 14 décembre 1995 et la...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 24 octobre 1997, 123950
01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...SCP Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1991 et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette de X..., demeurant ... ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 janvier 1989 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 avril 1997, 164820
17-05-015,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Me Boullez, Ryziger, SCP Le Prado Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1995 et 5 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes dont le siège est sis ... ; l'association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, 151798
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, SCP Le Prado, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993 et le 10 janvier 1994, présentés pour Mme Marisa Y..., Mlle Claudia Y..., M. David Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 1993 annulant à la demande...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1994, 119233
66-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou... ...SCP Le Prado, Avocat...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Obi-France sa décision du 7 mars 1986 exigeant le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1994, 137318
54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...SCP Le Prado, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992 et le 3 septembre 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société Aticam dont le siège est ..., la société Via Assurances Nord et Monde dont le siège est ..., The Insurance Company of The U.S.S.R. Ingosstgrakh dont le siège est à Pjanitskaja U1, 12 Moscou M. 184 et le Groupement togolais d'assurances dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1994, 116277
16-07-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS MIXTES. -Syndicat mixte composé de communes et de groupements de communes... ...SCP Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'investissement et d'exploitation des services publics des communes de Cournon d'Auvergne et de Lempdes SPCL dont le siège social est en mairie de Cournon d'Auvergne 63800, représenté par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 115461
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non... ...SCP Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1990 et 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Etienne ; la commune de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 4 octobre 1988 par lequel le préfet de la Loire a déclar...
| France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1994, 90344 et 102049
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...SCP Le Prado, Avocat...Vu, 1° sous le n° 90344, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande d'une part, l'annulation d'un jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné un supplément d'instruction, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1985 du préfet de...
