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...Me Ridoux, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° X 23-22.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Isère Mold usinage, société à associé unique, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-22.031 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023...

...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu les procédures suivantes : La société Bolloré Logistics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de participer solidairement au retrait des déchets de batteries usagées situées dans la cellule 1 de l'entrepôt incendié le 16 janvier 2023 à Grand-Couronne et de participer solidairement...

68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – LÉGALITÉ INTERNE – EXIGENCE DE... ...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : Mme B... E... née C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de Paisy-Cosdon Aube a délivré à M. D... A... un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000365 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de...

...Me Soltner, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10276 F-D Pourvoi n° J 23-13.509 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION...

...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° B 22-18.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société 2 PMB, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 22-18.259 contre le jugement rendu le 25 avril 2022 par...

...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 24-83.977 F-D N° 00521 SB4 29 AVRIL 2025 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 Le 1, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. H R du chef d'agression sexuelle...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - COMPOSITION DE LA... ...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : L'association des amis du château du Thiolent, la commune du Vernet, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, la Fédération de protection de la nature de la Haute Loire, M. G... I..., M. J... C..., M. A... B... et Mme F... B..., Mme H... K... et Mme D... E... ont demandé à la cour...

55-03-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - OBLIGATION POUR UNE SEL D’ÊTRE DOMICILIÉE À SON LIEU... ...SCP RICHARD ; SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET...Vu la procédure suivante : Statuant sur une plainte formée par le conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte, par une décision du 14 juin 2019, a infligé à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL...

49-04-01-04-01 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - DÉLIVRANCE. - ECHANGE D'UN PERMIS ÉTRANGER... ...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé, lors de l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, de lui délivrer un permis de catégorie A, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Clause de non-recours non BAIL règles générales -... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, SCP Duhamel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° B 23-14.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...