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COMPETENCE - Compétence d'attribution - Infractions en matière économique et financière - Député et assistant européen - Action en... ...SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 18-83.817 FS-P+B+I N° 182 SM12 19 FÉVRIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par Mme Marion I...

...SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme A... I..., épouse U..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller...

...SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... D..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme...

...SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. M... I..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur sa demande d'annulation des actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme...

...SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - M. Michel X..., M. Hugues Y..., M. Sylvain Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 mars 2017, qui a condamné le premier, pour blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, le deuxième, pour association de malfaiteurs, à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le troisième, pour association de malfaiteurs, à deux ans d'emprisonnement...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 novembre 2016, qui, pour provocation publique à la discrimination, la haine, la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - M. WQ XM, M. KL LS, M. VU NY GC, M. KA OU, M. Henri GN, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2015, qui a condamné, le premier, pour recel et complicité de tentative de détournement de fonds publics, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, cinq ans...

...SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour abus de confiance l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Guy X..., - M. André Y..., - M. Jean Claude Z..., - M. Jean-Marc A..., - M. Henri B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2015, qui, a condamné, le premier, pour recel et complicité de tentative de détournement de fonds publics, à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, cinq ans...

...SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 janvier 2015, que, par acte du 22 octobre 1991, Mme Z... et Jérôme X..., depuis décédé en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa légataire universelle, ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation au nom de la société civile immobilière en formation Le Miroir la société dans laquelle ils étaient associés ; que l'acte précisait que si l'immatriculation de la société n'intervenait pas avant le 15 décembre 1991, les...