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CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crimes - Poursuite en France - Crime commis à l'étranger dont la victime est française - Victime non... ...Avocat :la SCP Le Griel...REJET et REGLEMENT DE JUGES sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt en date du 14 mars 1991 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier s'est déclarée incompétente pour informer sur sa plainte portée contre X du chef de crime contre l'humanité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 696, alinéa 1er, 593 du...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment PROCEDURE CIVILE - Procédure... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Le Griel..... Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1989 déboute Mme X... de sa demande tendant à faire juger que le bail de l'appartement qu'elle a pris en location à compter du 1er mai 1978 et dont la SCI du ... est propriétaire, relève des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats :M. Odent, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la renonciation, par l'administrateur du redressement judiciaire, durant la période d'observation, à la continuation d'un contrat en cours, est présumée après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union des assurances de Paris vie tendant à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Transaction - Transaction ne réglant que les différends... ...Avocat :la SCP Le Griel..... Attendu, selon la procédure, que M. Y... est resté au service de M. X... en qualité de vacher du 1er mars 1979 au 30 avril 1987, date à laquelle il a quitté l'entreprise ; que, le 16 mai 1987, après règlement d'un différend les opposant quant à l'attribution d'une prime d'ancienneté et d'une prime de fin d'année à M. Y... et au paiement par celui-ci de communications téléphoniques à M. X..., les parties ont soldé définitivement leur...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...SCP Le Griel, Me Henry, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1988 et 21 juin 1988, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1986 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université de...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Remplacement - Présomption de régularité JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature -... ...Avocats :la SCP Le Griel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 11 juillet 1990, confirmatif d'un jugement d'un tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de M. X..., d'avoir, d'une part, mentionné qu'il a été rendu par trois conseillers, le premier faisant fonction de président, alors que la cour d'appel, en ne précisant pas dans son...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Salarié réintégré dans un emploi... ...Avocat :la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Licenciement collectif - Ordre des... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Griel..... Sur le second moyen : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; Attendu que M. X..., engagé le 29 octobre 1984 par le groupement d'intérêt économique de Penly, pour travailler sur le chantier de génie civil de la centrale...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la première condamnation prononcée - Portée La... ...Avocat :la SCP Le Griel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1990, qui a fait droit à la demande de confusion de peines présentée par Thierry X... LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal relatif à la règle du non-cumul...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Adoption - Appel... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Griel..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire des sociétés Sporteus, Soraim, Clemag et Relci, le Tribunal, par jugement du 5 février 1988, a arrêté un plan de redressement organisant la cession des entreprises au profit de la société Soreval international société Soreval, en ordonnant la reprise par le cessionnaire des contrats de franchise en cours ; que deux franchisés ayant interjet...