Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Zribi et Texier dans la jurisprudence francophone

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-85.874 F-D N° M 20-85.696 N° 00270 RB5 8 MARS 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2023 MM. J T, K D, devenu K R, et M. U V, Mmes F N-V, I S-V, P W-V, Y H-V, agissant tant en leur nom personnel qu'en tant qu'héritiers de L V, E V, agissant tant en son nom...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° A 21-17.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. Y E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-17.035 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes 9e chambre sécurit...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 février 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 109 FS-D Pourvoi n° Y 19-16.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 1°/ M. J... N..., domicilié ... , 2°/ la société ... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° Y...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 mars 2017, rendu en référé, que M. Y... a donné à bail à Mme X... une maison dont il est propriétaire ; que Mme X... l'a assigné en référé en prononcé de la résiliation du bail à ses torts et en restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen : Vu l'article 848 du code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 30 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage et dénonciation calomnieuse, a déclaré son appel non immédiatement recevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers,2 juin 2015,que M. et Mme G ont cédé un fonds de commerce d'alimentation-boucherie-charcuterie-poissonnerie à la société Lola ; que prétendant avoir été victime d'un dol de la part des vendeurs qui, s'étant installés en qualité de traiteurs, lui auraient dissimulé avoir exercé cette activité dans le fonds cédé, la société Lola les a assignés en réparation de son préjudice ; Attendu que la sociét...