Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12046
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fonvar la société, propriétaire d'un logement d'habitation, loué à une personne bénéficiaire de l'allocation de logement qui avait demandé à la caisse d'allocations familiales du Var la caisse le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12047
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capessim la société, propriétaire d'un logement d'habitation, loué à une personne bénéficiaire de l'allocation de logement qui avait demandé à la caisse d'allocations familiales du Var la caisse le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12048
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capessim la société, propriétaire d'un logement d'habitation, loué à une personne bénéficiaire de l'allocation de logement qui avait demandé à la caisse d'allocations familiales du Var la caisse le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-14831
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, que les 27 juillet et 14 décembre 1999, la société Cave tropézienne a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X... étant désignée liquidateur ; que son dirigeant, Jacques Y..., a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif à concurrence de la somme de 150 000 euros puis est décédé le 23 novembre 2004, laissant pour recueillir sa succession, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-15772
COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Limites - Ouvrage public préexistant Les biens du domaine public sont... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 1311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le 7 mai 1881, la commune de Sospel a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2009, 08-10380
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 2009, 08-82034
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2008, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-17386 et suivant
...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 07-17. 386 et B 07-19. 349 ; Donne acte à M et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et les consorts Z..., A..., F..., G..., H..., I..., J..., O..., K..., L..., M..., Mme B..., Mme C..., M. D... et Mme N... ; Attendu que M. Yves X... et Mme Béatrice E... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2008, 06-18967
VENTE - Acheteur - Interdiction d'acheter - Domaine d'application - Droit litigieux - Droits de la compétence du tribunal dans le ressort... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu qu' ayant consenti à M. X... deux prêts dont le remboursement était devenu exigible suite à des incidents de paiement, la caisse de crédit agricole mutuel du Centre Ouest le Crédit agricole, après avoir effectué une saisie- attribution sur des parts...
