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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 juillet 2018, que M. et Mme G... ont conclu avec la société Établissements C... D..., assurée auprès de la société Aviva assurances un contrat de fourniture et de pose d'une chaudière à pellets ; que, des dysfonctionnements étant apparus, M. et Mme G... ont, après expertise, assigné la société Établissement D..., son liquidateur, et la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 mai 2017, que par un jugement du 14 février 1996, un tribunal de commerce a ordonné à la SAS Cora la société Cora d'avoir à fermer, dans les huit jours de la signification du jugement et sous astreinte d'une certaine somme par jour de retard, certaines entrées qu'elle avait ouvertes au centre commercial de Sainte Marguerite, de telle sorte que la totalité du flux de la clientèle de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., - Mme Isabelle Y..., épouse Z..., - M. Jean A..., - M. Louis B..., - Mme Hélène C..., - M. Lukasz D..., - M. Etienne E..., - M. Antoine F..., - M. François Z..., - M. Foucauld G..., - M. David H..., - M. Frédéric I..., - M. Michel J..., - M. Patrick K..., - M. Louis L..., - M. Jean-Benoît M..., - M. Henri M..., - M. Flavien M..., - M. Michel O..., - M. Yann P..., - M. Thibaut Q...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-23.685 et n° D 15-25.800, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 19 décembre 2012, n° V 11-23.798, que, par acte du 6 juillet 1994, la société Cora, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Distrifood, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire, pour obtenir le paiement d'un arriéré de loyers...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 mars 2014, n° 720/14, que la société Distrifood, locataire de locaux donnés à bail, depuis résilié, par la société Cora, a assigné cette dernière devant un tribunal de commerce en indemnisation des préjudices subis du fait du non-respect par la bailleresse de son obligation de délivrance ; qu'elle a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociét...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 mars 2014 n° 721/14, que la société Distrifood a assigné la société Cora devant un tribunal de commerce en indemnisation d'une perte de chance de progression de son chiffre d'affaires ; qu'elle a relevé appel du jugement l'ayant déclarée irrecevable en ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Distrifood fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions notifiées le 4 décembre 2013...