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...SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soprema entreprises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Apave alsacienne SAS et la société Studio Wolfhugel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 mai 2011, que la société Arco, chargée de la conception et de l'exécution d'un ouvrage à usage industriel, a, par contrat du 10 janvier 2006, sous-traité à la société Soprema entreprises l'exécution du lot...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que l'enfant Dylan, né le 10 mars 2004, sans filiation paternelle connue, a été reconnu par sa mère, Mme X..., puis, le 19 septembre 2005, par M. Y... ; que, par acte du 27 octobre 2005, Mme X... a assigné ce dernier en annulation de sa reconnaissance et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 8 septembre 2008, d'avoir accueilli cette demande ; Attendu...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 septembre 2009, qui, pour abus de faiblesse en vue de faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit et complicité, démarchage avec exigence d'une contrepartie avant l'expiration des délais, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, et...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod et Colin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la société Catering aérien développement et la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et forces de vente CFTC-CSFV et Mme X... ont saisi le tribunal d' instance pour demander l'annulation de la désignation de Mme Y... comme déléguée syndicale centrale faite le 25 juin 2007 par le syndicat CFTC transports ; Attendu que pour constater que Mme X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 février 2006, que par jugement du 4 septembre 2002, la société civile immobilière du Honguemare la SCI, qui avait vendu à Mme X..., Mme Y..., M. Z... et Mme d'A... des appartements dans un immeuble en copropriété, a été condamnée, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à payer diverses sommes aux acquéreurs...