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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1203 F-D Pourvoi n° Z 21-23.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. C K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-23.658 contre...

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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que W... I... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse, Mme V..., et leurs quatre enfants, M..., Y..., U... et O... ; que, par acte sous seing privé du 3 février 2007, Mme V... a reconnu devoir aux deux derniers une somme de 175 622,40 euros au titre de l'indemnité d'occupation depuis 1981 pour l'entreposage, moyennant un prix convenu de 4 000 francs 609,80 euros par mois, du...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 mai 2014, que Mme X... a donné à bail à la commune de Santa Maria Poggio une parcelle sur laquelle celle-ci a fait édifier un bâtiment ; que, le bail ayant été résilié, la commune l'a assignée en indemnisation ; qu'un jugement du 16 mars 2006, confirmé par un arrêt du 5 septembre 2007, a dit que Mme X... avait opt...