La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Laugier et Caston - page 152

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition. MARIAGE -... ...M. Foussard, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Cautionnement - Caution solidaire - Pluralité - Caractère manifestement disproportionné -... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 20 août 1991, les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt immobilier consenti aux consorts Y... par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin la Caisse ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux, la Caisse a mis...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Procès-verbal de recherches infructueuses - Nouvelle... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Bouzidi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur l'assignation de la sociét...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Compétence territoriale - Nouveau Code de procédure civile... ...la SCP Laugier et Caston, M. Georges....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée premier président Riom, 23 juin 1998 d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur la contestation d'honoraires l'opposant à son avocat, M. Y..., alors, selon...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention nationale des cabinets de courtage... ...M. Bouthors, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe II à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d'assurances et/ou de réassurance par une convention spéciale écrite de...

CASSATION - Moyen - Moyen subsidiaire - Examen - Dispense - Condition. CASSATION - Moyen - Moyen subsidiaire - Détermination - Critères La... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Bouzidi, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 17 mars 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes devenue la CRAM Alpes-Provence a consenti à la société anonyme Etablissements X... une ouverture de crédit garantie par le cautionnement solidaire des consorts X... dont celui de M...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation de la sentence arbitrale et au... ...Avocats : la SCP Laugier et Caston, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Bernard X... , ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Pomgard, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, lorsque...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Clientèle propre et gestion... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ3 7 octobre 1998 n° 1517 D, que Mmes X... et Y... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune d'Orcières, destiné à la vente de "casse-croûte" et boissons ; qu'à cette fin...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Provocation - Ordre - Définition. ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte... ...la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi form...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Troubles excédant les inconvénients normaux du... ...Avocats : la SCP Laugier et Caston, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Compagnie foncière Matignon le maître de...