Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 39 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 04 avril 2014, 369707
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mmes B...A...et C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 février 2013 par lequel le maire d'Ajaccio Corse-du-Sud a accordé à la Fédération des associations laïques et d'éducation permanente FALEP de Corse-du-Sud un permis de construire en vue de réaliser des travaux sur un immeuble à usage...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 12 mars 2014, 364092
34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. FORMES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 364092, le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY01226, 11LY01240, 11LY01229 du 27 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête des communes de Montcel et Combronde, de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 361716
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... -C...B... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001746 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Pithiviers s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la réhabilitation et l'extension d'une...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 novembre 2013, 373300
04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - PERSONNES ATTEINTES DU HANDICAP RÉSULTANT... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs quatre enfants mineurs ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303029 du 31 octobre 2013 par laquelle le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 347010
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Drancy, représentée par son maire ; la commune de Drancy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0708183 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant partiellement droit à la demande de M.B..., a annulé la décision du 24 mai 2007 du maire de Drancy en tant qu'elle a refusé à l'intéressé le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 359706
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - JUGE TENU DE RECHERCHER... ...BLONDEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Seine-Eure, dont le siège est Maison Commune, Avenue des Métiers, BP 117 à Val-de-Reuil Cedex 27101 ; la communauté d'agglomération Seine-Eure demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 mai 2012, 350988
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'AERO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE, dont le siège est Place de l'Arc-en-ciel à Yutz 57970 et la SOCIETE LORAVIA, dont le siège est à l'Aérodrome de Yutz 57970 ; l'AERO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIETE LORAVIA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant fermeture de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2011, 341729
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02539 du 13 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 09-473 du 24 septembre 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre condamnant la commune de Petit-Bourg, sur le fondement de l'article R...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 326831
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ANNULATION DU REFUS D'ABROGER UNE INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est au 8 avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat...
