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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2013 par laquelle le centre hospitalier de la Ferté-Bernard a refusé de lui payer les heures supplémentaires qu'elle estime lui être dues au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 juin 2012, d'enjoindre au centre hospitalier de régulariser sa situation et de le condamner à lui verser la somme de 73 329,41 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 434508, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 434530, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le département des Ardennes...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des...

08-10 Armées et défense. 26-06-03 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Droit d'accès et de vérification sur un... ...SCP LYON-CAEN-THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN-THIRIEZ ; SCP WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la consultation de divers documents d'archives versés par le service de coopération technique internationale de la...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Brussels Airlines a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions n° 13/369 et n° 13/057 du 19 novembre 2012 et n° 13/058 du 19 mars 2013 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA a prononcé à son encontre des amendes administratives d'un montant respectif de 6 000, 8 000 et 9 000 euros pour dépassement par ses aéronefs des heures limites d'arrivée ou de départ de l'aire de stationnement de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur. Par...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - CAS OÙ LA VOIE DE L'OPPOSITION EST OUVERTE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer six titres exécutoires émis à son encontre par application d'une convention qu'elle avait conclue le 1er février 2010 avec la commune de Fontvieille. Par un jugement n° 1105215 du 18 mars 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé la mission locale des Landes à la licencier. Par un jugement n° 1200450 du 9 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01554 du 28 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement et la décision du 6 janvier 2012. Par...

68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 31 août 2011 par lesquels le maire de la commune de Pithiviers s'est opposé à ses déclarations préalables portant, d'une part, sur la réhabilitation d'un bâtiment et, d'autre part, sur la reconstruction d'un mur, la pose d'un portail et la couverture de ce même bâtiment...