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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 octobre 2023, 468239
55-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - SPFPL – PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS UNE SEL –... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022 et les 20 mars, 7 avril et 5 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Cabinet de la Grand Place demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2021, 450333
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique central de la société d'agences et de diffusion, M. I... G... et M. P... K... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral élaboré par la société MJA et la société R... Yang-Ting, agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la sociét...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 409281
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel le maire de Carrières-sur-Seine lui a infligé un blâme ainsi que la décision du 7 janvier 2011 par laquelle le maire a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1405960 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16VE03738 du 25 janvier 2017, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 09 novembre 2016, 392482
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - PRISE EN COMPTE DU CONJOINT, CONCUBIN OU... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler les décisions des 7 et 13 décembre 2011, confirmées par le président du conseil général de la Haute-Garonne le 17 janvier 2012, par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne lui a réclamé, d'une part, un...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 386306
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité d'entreprise de la société Fobi, M. BE...BF..., M. CS... X..., M. AX...CL..., M. CX...-AC...Z..., M. CX...-EC...BH..., M. D...BI..., M. CI... DO..., M. AV...DP..., Mme DS...DD..., M. Y...B..., M. AH... DR..., M. CX...-EB...BL..., Mme DC...DE..., M. BZ...CR..., M. AP...BS..., M. BP...P...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 mai 2015, 383150
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Sainte-Anne Martinique. Par un jugement n° 1400239 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet et 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...
