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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 468145, par une requête, un mémoire et un mémoire en production, enregistrés les 10 octobre 2022, 28 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la Fédération...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 468146, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en production, enregistrés les 10 octobre 2022, 28 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d'alouettes des champs capturées au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 ; 2° de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 480996, par une requête enregistrée le 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 476385, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif Les Soulèvements de la Terre, M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... P..., Mme R... O..., M. B... F... et M. L... M... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - ARRÊTÉ MUNICIPAL... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 15 octobre 2015 du maire de Saint-Etienne " portant code de la tranquillité publique ". Par un jugement n° 1510411 du 7 juin 2017, le tribunal administratif a annulé l'article 2 de cet...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 23 mai 2016 du maire de Saint-Etienne " portant code de la tranquillité publique ". Par un jugement n° 1604622 du 7 juin 2017, le tribunal administratif a annulé l'article 2 de l'arrêté en litige, relatif à la consommation de boissons alcoolisées, et rejeté le surplus des conclusions de l'association requérante. Par un arrêt n...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. CONDAMNATIONS. REMISE EN... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'établissement public Port autonome de Paris a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise M. D... B... et Mme E... B..., née C..., en demandant à ce tribunal de constater que les faits relevés par un procès-verbal qu'il lui a transmis constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B..., M. D... et l'association Collectif Baclohelp ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions du 22 octobre 2018 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré à la société Ethypharm l'autorisation de mise sur le marché des...

30-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL PEDT ART.... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... D..., Mme B... F..., Mme C... I..., M. G... E... et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 mars 2015 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial, en tant qu'il vise la commune de Montpellier...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 443778, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 15 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre, avant dire droit, à la ministre de la transition écologique de produire l'avis motivé du 2 juillet 2020 adressé par la Commission européenne à la France ; 2° d'ordonner la suspension de...