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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mai 2019, 410050
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD...Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département de Paris. 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 mai 2019, 420765
39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt n° 16NC01822 du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier et 8...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 372378
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 9 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300049 du 9 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du titre de recettes émis à son encontre le 21 mai 2013...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2013, 354590
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montpellier, représentée par son maire ; la commune de Montpellier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 10MA0191 du 29 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille lui a réitéré l'injonction de payer à la société d'assurance La Médicale de France l'indemnité principal et intérêts mise à sa charge par son...
