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39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - LÉGISLATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Egis Airport Operation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat, à titre conservatoire, de différer la signature de la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a, dans la...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - CONTRAT AYANT UN CONTENU ILLICITE RJ1 – ILLUSTRATION – CONTRAT... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler le contrat conclu le 15 février 2016 entre la commune de Hyères et la société Compagnie Européenne de Réalisations Antiparasitaires CERA et, à titre subsidiaire, de prononcer...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société La Serena. Par un jugement n° 1900811 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03740 du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441001, par une requête, trois nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 juin 2020, le 23 septembre 2020, le 8 janvier 2021, le 20 mai 2022 et le 7 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2020 par laquelle le jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2018 l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions...

61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS ART. R.... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456303, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 septembre 2021, 28 février et 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Ethypharm et la société par actions simplifiée Laboratoires Ethypharm demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler les décisions des 30 mars et 3 avril 2014 par lesquelles le maire d'Argenteuil a prononcé son licenciement, d'enjoindre à la commune d'Argenteuil de le réintégrer dans ses fonctions, de condamner cette commune à lui verser une indemnité mensuelle de 2 501,85 euros depuis mai 2014 jusqu'à sa réintégration et la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi, à titre subsidiaire, de condamner la...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La SAS TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 9 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Priest-sous-Aixe s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie sur un terrain cadastré section AW n° 39, ainsi que de la décision du 7 mars 2020 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2000630 du 28...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Air Horizont Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 décembre 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 13 000 euros. Par un jugement n° 1802578 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18PA03026 du 12 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'ACNUSA contre ce jugement. Par...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Jet Aviation AG a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 mai 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 18 000 euros. Par un jugement n° 1713855, 1719917 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18PA03027 du 12 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'ACNUSA contre ce jugement. Par un...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Unijet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 7 000 euros. Par un jugement n° 1802571 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18PA03028 du 12 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'ACNUSA contre ce jugement. Par un pourvoi...