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16 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 novembre 2020, 427761

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE DE NOTATION - RÉGULARITÉ - 1 PRINCIPES RJ1 - APPLICATION AUX ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION PRIS EN COMPTE POUR NOTER LES CRITÈRES - EXISTENCE - 2 ESPÈCE. 39-02-005 1 Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 novembre 2020, 428006

...LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à lui verser une somme de 2 751 921 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'intervention du 16 juin 2010 et les suites de celle-ci. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser prestations pour un montant de 768 064 euros et, à titre subsidiaire, de mettre...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 09 septembre 2020, 422493

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire de La Ciotat a prononcé sa révocation et l'a radié des cadres à compter du 1er novembre 2015. Par un jugement n° 1508619 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 16MA04302 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de La Ciotat, annulé ce jugement et rejeté la...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 423906

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire n° 42 émis le 24 février 2015 par la communauté de communes de l'île de Noirmoutier mettant à sa charge l'obligation de payer une somme de 15 774, 16 euros. Par un jugement n° 1503674 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre exécutoire. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, 418166

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER... 60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. ACTES MÉDICAUX. - ALÉA THÉRAPEUTIQUE - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM - INCIDENCE D'UNE ÉVENTUELLE PERTE DE CHANCE ULTÉRIEURE RÉSULTANT DE LA FAUTE DE L'HÔPITAL - PARTAGE DE LA CHARGE DES INDEMNITÉS RJ1. 60-02-01-01-005-02 Si...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 avril 2019, 411839

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Air Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Aéroports de Paris ADP et l'Etat à lui verser la somme de 6 292 016,71 euros en réparation des préjudices subis à raison de la sortie de piste à l'aéroport Paris - Charles de Gaulle, le 8 février 2009, de l'Airbus A321- 200 immatriculé F-GYAJ. La compagnie d'assurance La Réunion aérienne LRA a demand...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 410170

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER... 40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE. CONCESSION DE MINE. - PRINCIPE DE PRÉCAUTION ART. 5 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION - 1 RISQUE D'ÉROSION CÔTIÈRE LIÉ À L'EXPLOITATION DE GRANULATS - INCLUSION - 2 RISQUES DE DESTRUCTION DES ORGANISMES BENTHIQUES, D'AUGMENTATION DE LA TURBIDITÉ ET DE DESTRUCTION DES FRAYÈRES ET NOURRICERIES - EXCLUSION - 3 ESPÈCE - EVALUATION SUFFISANTE DU RISQUE D'ÉROSION CÔTIÈRE. 40-01-02-01-01 Application du principe de...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 janvier 2019, 424846

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER... 39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CJA, À LA REPRISE PROVISOIRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DIT BÉZIERS II RJ1 - APPRÉCIATION DU MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL S'OPPOSANT À CETTE REPRISE EN TENANT COMPTE DE LA GRAVITÉ DES VICES AFFECTANT LA RÉSILIATION RJ2 - APPLICATION - JUGE DES RÉFÉRÉS S'ÉTANT BORNÉ, POUR REJETER UN RECOURS, À RELEVER QUE CETTE REPRISE PORTERAIT UNE ATTEINTE EXCESSIVE...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, 416406

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Foch Automobiles a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté d'agglomération des pays de Lérins, venant aux droits du syndicat intercommunal des transports publics SITP de Cannes, à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des dommages résultant des travaux d'aménagement de la première ligne de bus à haut niveau de service, la somme de 12 000 euros en réparation des dommages résultant de l'éviction de l'occupation...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 mars 2017, 388127

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER... 24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC - 1 POSSIBILITÉ POUR LE GESTIONNAIRE DU DOMAINE DE RÉCLAMER UNE INDEMNITÉ COMPENSANT LES REVENUS QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR D'UN OCCUPANT RÉGULIER - EXISTENCE RJ1 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROCÉDANT DE LA CONSTRUCTION SANS AUTORISATION D'UN BÂTIMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC - POSSIBILITÉ DE METTRE L'INDEMNISATION SOIT À LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA PERSONNE AYANT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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