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14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 31 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le comité social et économique de l'unité économique et sociale UES Mondadori Magazines France élargie demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-DCC-141 du 24 juillet...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a, notamment, demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2013 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé au 10 décembre 2012 la date de consolidation de son état de santé résultant de l'accident de service survenu le 15 septembre 2011, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 1% et a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail et soins médicaux postérieurs au 10 décembre 2012 au titre de son...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 30 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique de l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France élargie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 autorisant la prise de contrôle de la société Mondadori France...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B...D...et M. et Mme C...et Martine A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société civile de construction vente Chemin de la chaîne le permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain cadastré section N, n° 251, situé 51, avenue de la Soude. Par un jugement n° 1501432 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Par un...

54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à enjoindre à la société GFI Progiciels de maintenir envers elle jusqu'au terme normal ou anticipé du marché et à tout le...

54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - RECOURS CONTRE UN REFUS DE DÉLIVRER UNE AUTORISATION D'URBANISME, LORSQUE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Dury a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement. Par un jugement n° 1203456 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Par un arrêt n°s 14DA00415, 14DA00416 du 8 septembre 2014...