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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 424088
65-03-04-07 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - AÉROPORTS. - REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le numéro 424088, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 12 septembre, 12 décembre et 20 décembre 2018 et les 26 août et 12 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale du transport aérien...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 398858
66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI. FORMATION PROFESSIONNELLE. INSTITUTIONS ET PLANIFICATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. - ORGANISMES COLLECTEURS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril et 19 juillet 2016 et le 12 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, la fédération nationale de l'action sociale - CGT Force ouvrière et l'union...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2017, 398256
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - CRITÈRE D'ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE ART. L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL AVANT... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier carton et de la communication CGT, le syndicat CGT Arjowiggins Wizernes, le comité d'établissement de Wizernes de la société Arjowiggins papiers couchés et MM. B... G..., A...H..., F...D...et C...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 avril 2017, 396226
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER...Vu la procédure suivante : L'association des musulmans de Villejuif a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Villejuif a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de construction vente Villejuif 132-136 Gorki pour la construction d'une résidence étudiante, d'un ensemble de logements en colocation, d'un ensemble d'habitations, d'un local associatif culturel et d'un local...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 janvier 2017, 382427
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La Société internationale de diffusion et d'édition a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande d'indemnité ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 427 857 euros, sous réserve d'actualisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'octroi d'une aide illégale à la Coopérative d'exportation du livre français CELF ; - d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16 novembre 2016, 383687
18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. - REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE - DÉLAI DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La SNC Altarea Les Tanneurs a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par l'Institut national de recherches archéologiques préventives INRAP le 21 septembre 2009, d'autre part, de condamner l'INRAP à lui restituer la somme de 1 063 327 euros...
