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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 419446

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 mars, 31 mai, 19 décembre 2018 et 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des curistes médicalisés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé la convention nationale...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 janvier 2019, 375020

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 juin 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la société d'aménagement du domaine de Château Barrault tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Cursan à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de la modification, en 2005, des règles d'urbanisme applicables dans la commune a ordonné une expertise en vue d'évaluer le montant des préjudices...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 octobre 2018, 406905

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 406905 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 16DA01513 du 17 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. I... H..., Mme F... J..., Mme C...B..., Mme D... G...et Mme K... E...A...contre le jugement n° 1602583 du 29 juin 2016 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande d'annulation de la décision 3 février 2016 par laquelle le directeur...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 septembre 2018, 418803

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de l'Oise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 30 novembre 2017 de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Hauts-de-France portant modification du schéma directeur régional à compter du 1er janvier 2019. Par une ordonnance n° 1800446 du 19 février...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 406905

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. H...G..., Mme E...I..., Mme C...B..., Mme D... F... et Mme J...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi des sociétés Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra, regroupées en...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2017, 399382

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - MARCHÉ DE TRAVAUX - 1 DROIT DU TITULAIRE DU MARCHÉ RÉSILIÉ DE SUIVRE LES OPÉRATIONS EXÉCUTÉES PAR UN NOUVEL ENTREPRENEUR DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ DE SUBSTITUTION - EXISTENCE - PORTÉE - 2 DROIT DU TITULAIRE DU MARCHÉ RÉSILIÉ DE SUIVRE L'EXÉCUTION D'OFFICE DES MESURES DE SAUVEGARDE PRESCRITES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR - ABSENCE. 39-04-02-02 1 Il résulte des stipulations de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2017, 403979

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2016, 3 janvier 2017 et 21 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Weleda demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 2 novembre 2015 relative aux conditions de prise en charge des préparations magistrales...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 20 octobre 2016, 395931

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme de 90 594,74 euros en réparation du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime le 26 octobre 2010 dans une rue de Marseille. Le département des Bouches-du-Rhône, employeur de MmeA..., a demandé au tribunal de condamner la communauté urbaine à lui verser la somme de 103 774,67 euros assortie...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 17 juin 2015, 385474

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métropole Télévision M6 et la société Paris Première demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé d'agréer la modification des modalités de financement du service de télévision à caractère national diffus...

§ France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 19 septembre 2014, 364385

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. DIRECTIVES ADMINISTRATIVES. - DÉSIGNATION - LIGNES DIRECTRICES RJ1. 01-01-05-03-03 L'article 3 du décret du 30 août 1991, en vertu duquel les bourses bénéficiant aux enfants français scolarisés à l'étranger sont attribués dans le respect de critères généraux définis par des instructions spécifiques prises par l'Agence pour l'enseignement français...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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