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66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00206, la décision n° 318698 en date du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt en date du 22 mai 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SAS AMADEUS tendant à l'annulation du jugement n° 0301740 du 10...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision n°336743 du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour de céans n°08MA00626 du 16 décembre 2009 qui a rejeté la requête présentée par le DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant à l'annulation du jugement n°0404648 du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser aux époux A la somme de 105 000 euros avec intérêt au légal et...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 août 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 2010, présentée pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats ; la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401129 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...

54-08-04-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. NOTION DE DROIT LÉSÉ. - DÉCISION PRÉJUDICIANT AUX DROITS DU... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire en tierce opposition enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour les CLINIQUES MUTUALISTES CATALANES, dont le siège est au 289 avenue du Maréchal Joffre à Perpignan Cedex 66028, prises en la personne de leur représentant légal, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; les CLINIQUES MUTUALISTES CATALANES demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00493 rendu le 8 janvier 2009 par lequel la...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, I, sous le n° 10DA01484, la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE THUIT-SIGNOL, prise en la personne de son maire en exercice, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; La COMMUNE DE THUIT-SIGNOL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803362 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 30 juin 2010, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2010, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 0603394 du 17 décembre 2009 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 8...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 30 juin 2010, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2010, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 0603392 du 17 décembre 2009 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 8...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 30 juin 2010, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2010, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 0603395 du 17 décembre 2009 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 8...

48-02-01-05-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Avantages familiaux. Majoration pour enfants.... ...SCP LYON-CAEN - FABIANI - THIRIEZ...Vu, enregistré le 6 mai 2011, l'arrêt en date du 29 avril 2011 par lequel le Conseil d'Etat renvoie à la cour administrative d'appel de Lyon les conclusions de M. Marc A ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500775 du 26 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, en premier...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 à la section du contentieux du Conseil d'Etat et le 18 avril 2011 au greffe de la cour sous le numéro 11BX00952, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, par la SCP Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700819 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...