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16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mes Spinosi, Roger, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1° sous le n° 62 228, la requête sommaire et les observations enregistrées les 31 août 1984, 28 décembre 1984 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tignes 73320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée...

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée pour la société "Etablissements Fabre", sise au Lamentin Martinique ; celle-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la Martinique du 29 août...

23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Intervention dans un conflit collectif du travail - Objet... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1987 et 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération en date du 16 février 1987, et tendant à l'annulation du jugement en date du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de...

16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Fonctionnement - 1 Adhésion des communes article... ...Me Vincent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... maire de Palavas, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Palavas-les-Flots 34250 et par M. Y... maire de Lattes, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Lattes 34970 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Capacité pour recevoir des legs - Absence - Association ayant... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1987 et le 14 août 1987, présentés pour l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris, dont le siège est ..., l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1988, présentée pour Mme Felicia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 15 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1982 du directeur de l'office français de...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Atteinte au secret du scrutin. 28-04-07 L'article... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1990 et 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y..., demeurant ... et par M. Gilbert C..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé leur élection en qualité de maire et de...

09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des collections... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Boré, Xavier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 100 812, la requête et le mémoire rectificatif enregistrés les 8 août 1988 et 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Orléans, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...

09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des collections... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire enregistrés les 10 août 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la...

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - 1 Recevabilité - Existence - Article 72 de l'ordonnance n°... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête en opposition, enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 2 février 1990 par laquelle il a annulé le jugement en date du 10 mai 1988 du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande présentée devant celui-ci pour M. X... et...