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135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP LOUCHET - CAPDEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 21 février 2017 du conseil municipal de la commune de Beaufort modifiant la dénomination d'une portion de la route de Marcôt reliant l'EHPAD au bas du lieu-dit Les Marcôt en route de la Côte. Par une ordonnance n° 1803208 du 30 août 2018, le président de la 5ème chambre du tribunal a rejeté sa...

17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP LOUCHET - CAPDEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mistral Production a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 47 809,65 euros émis à son encontre le 18 juin 2013 par l'établissement public " Méribel Tourisme ". Par un jugement n° 1402818 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce titre exécutoire, a déchargé la société Mistral Production de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP LOUCHET - CAPDEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... B..., M. C... I... et M. H... I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Montvalezan a délivré un permis de construire à M. A... F... en vue de la construction, après démolition d'un bâtiment existant, d'un immeuble comportant huit logements sur un terrain situé au lieu-dit "Les Chavonnes". Par un jugement n...