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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 02 juillet 2020, 18NC01547
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LEVY GOSSELIN MALLEVAYS SALAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle aurait été victime à compter du mois de septembre 2013, du manquement de la collectivité, en ce qui la concerne, à son obligation d'assurer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 décembre 2016, 13VE02827
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à... ...SCP LEVY GOSSELIN MALLEVAYS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 31 décembre 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A...C...épouse B...tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 1er septembre 2005 et sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne tendant à ce que l'Etat soit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 décembre 2015, 13VE02827
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SCP LEVY GOSSELIN MALLEVAYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner solidairement la commune de Fleury-Mérogis, le département de l'Essonne et l'État à lui verser la somme de 210 000 euros en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 1er septembre 2005 sur une piste...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03793
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...SCP LEVY GOSSELIN MALLEVAYS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. H... F...et Mme G...B..., épouseF..., demeurant..., et Mme A... F...épouseE..., demeurant..., par la SCP Bastian Manciet et Associés, avocats ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103795 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ouen à leur...
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...SCP LEVY - GOSSELIN - MALLEVAYS - SALAÜN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2010, sous le n° 10MA02034, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... et le SYNDICAT CGT DE L'ENERGIE DU PERSONNEL OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISES DES ENTREPRISES DE LA BRANCHE DES INSDUSTRIES ELECTRIQUE, GAZIERE ET MINIERE ET DE LEURS FILIALES DU TERRITOIRE DU VAR, représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège social est sis...
...SCP LEVY-GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2005 sous le numéro 05BX01789, présentée pour le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX SEVRES, représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est sis 14 rue Notre Dame BP 310 à Niort Cedex 79009, le SYNDICAT CGT DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE DE LA VIENNE ET DES DEUX-SEVRES, représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est sis 8 rue Marcel Paul à Poitiers Cedex 86007, le SYNDICAT FNEM FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE...
...SCP LEVY - GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 6 février 2006, régularisé le 11 avril 2006 par télécopie et confirmé le 13 avril 2006 par la production de l'original, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202627 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale CMCAS du personnel des industries électrique et gazière d'Amiens, d'une part, a annulé la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie du 16...
...SCP LEVY - GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 6 février 2006, régularisé le 11 avril 2006 par télécopie et confirmé le 13 avril 2006 par la production de l'original, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202507 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale CMCAS du personnel des industries électrique et gazière de Saint-Quentin, d'une part, a annulé la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie du...
...SCP LEVY - GOSSELIN...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 mai 2006 et régularisé par la production de l'original le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203932 en date du 7 mars 2006 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière de Boulogne-sur-Mer, la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le préfet de la région...
...SCP LEVY - GOSSELIN...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 mai 2006 et régularisé par la production de l'original le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203719 en date du 7 mars 2006 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière d'Arras, la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais...
