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67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Mauguio-Carnon à lui payer la somme de 61 517,80 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1202074 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE ; SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE ; SCP LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, de condamner solidairement la société Daudet Paysages, la sociét...
38-07-01 Logement. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat : Par un arrêt du 22 octobre 2014, n°s 362635 et 362636, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 11MA00671 du 9 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il se prononce sur les conclusions présentées par la compagnie Albingia en qualité de subrogée de la communauté d'agglomération de Montpellier, et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, devant la cour administrative d'appel de Marseille. Le Conseil...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2013, sous le n° 13MA02768, présentée pour la société Atelier d'architecture Emmanuel Nebout, domiciliée..., par Me Sagnes, avocat ; La société Atelier d'architecture Emmanuel Nebout demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1005075 du 13 mai 2013 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il l'a...
26-06-01-02-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu, sous le n° 13MA04394, la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Philip Frères, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié..., par la SCP Lévy, B..., Sagnes, Serre ; La société Philip Frères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1203203-1203206 du 23 septembre 2013 du tribunal administratif de Montpellier...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu, sous le numéro 12MA02767, la requête enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Jean Valls, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié..., par MeC... ; La société Jean Valls demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103071 du 25 mai 2012 du tribunal administratif de Montpellier " en ce qu'il a considéré que l'ouvrage litigieux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 12LY22337
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu, I, l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour M. A...C..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2012 par télécopie et...
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu I°, sous le n° 11MA04337, la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour la commune de La Force 11270, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Levy Balzarini Sagnes Serre ; La commune de La Force demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003491 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur demande de MmeA..., a, d'une part, annulé l'arrêté du président du conseil...
135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA01241, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Vedas, représentée par son maire en exercice, par la SCP Levy-Balzarini-Sagnes-Serre ; La commune de Saint-Jean-de-Vedas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904923 du 2 février 2011 du tribunal administratif de Montpellier...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00671, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège est au 781 rue de la Castelle BP 85599 à Montpellier Cedex 3 34072, la COMPAGNIE ALBINGIA, dont le siège est au 109/111 rue Victor Hugo à Levallois Perret Cedex 92532 et la COMMUNAUTE...
