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ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Preuve - Charge. * CONCUBINAGE - Versement des sommes entre concubins -... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MME Y..., QUI A VECU EN CONCUBINAGE AVEC X... ET QUI A, JUSQU'EN 1962, EXERCE LES FONCTIONS DE GERANTE D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE SON FILS ET X..., A, APRES LE DECES DE CE DERNIER, SURVENU EN 1968, ASSIGNE SES HERITIERS EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DE 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE QUI LUI ETAIT DU EN QUALITE DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Pension de réforme. Les juges qui... ...Av. Demandeur : M. Chareyre, SCP Lesourd et Baudin, Odent...VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE SERVICE D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE PAR LA SNCF CONSTITUE UN...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Sécurité sociale - Caisse - Convention avec les syndicats de praticiens - Convention nationale -... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd, Baudin, M. Vincent...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 79-10.130 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES ET DE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ET DES HAUTES-ALPES ET N 79-10.193 DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS NON SALARIEES NON AGRICOLES DE PROVENCE. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Régime invalidité décès -... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BACHELET, COMMERCANT EN MATERIAUX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS NON SALARIEES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DANS UN ETAT L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE QUELCONQUE ACTIVITE REMUNERATRICE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 JANVIER 1975 NE SUBORDONNE PAS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Ordonnance d'expropriation - Indemnité fixée... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUILLET 1979, STATUANT SUR LE MONTANT DES INTERETS MORATOIRES DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X..., D'AVOIR CALCULE CES INTERETS A DATER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POSTERIEURE A LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Non-lieu non - Atteinte à la vie privée. * PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication -... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA REVUE " HAUTES ETUDES BETTERAVIERES ET AGRICOLES " PUBLIA UNE PHOTOGRAPHIE DE DEMOISELLE J., ACCOMPAGNEE DES LEGENDES ; " UNE BELLE HOLANDAISE " ET " Z., LA GRAINE EN SACS JAUNES " ; QUE DEMOISELLE J., PRETENDANT QUE SON IMAGE AVAIT ETE UTILISEE A DES FINS PUBLICITAIRES SANS SON CONSENTEMENT, PORTA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice en relation directe ou indirecte avec l'infraction... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...Vu l'ordonnance, en date du 5 mai 1980, rendue par M. le Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ; Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er et 2 du Code de procédure pénale, L. 411-II du Code du travail, L. 551, L. 556 et R. 5045 et suivants du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " En...

ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Employé d'un établissement public administratif participant au... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU LES ARTICLES L. 27 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS DANS LEQUEL LE POURVOI DOIT ETRE FORME POUR ETRE RECEVABLE COURT DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL CIFAPA DE LA CHAMBRE DES METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS, S'ETANT POURVU, LE 19 DECEMBRE 1979, CONTRE LE JUGEMENT DU 16...

DOUANES - Saisie - Vente du bien saisi - Décision l'autorisant - Jugement par défaut assorti de l'exécution provisoire - Décès de l'auteur de... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 8 NOVEMBRE 1978, QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 RENDU PAR DEFAUT ET ASSORTI D'UNE MESURE D'EXECUTION PROVISOIRE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ORDONNE LA SAISIE AU PREJUDICE DE LAURENT DE DEUX PIERRES PRECIEUSES ET AUTORISE LEUR VENTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, QUE LAURENT, QUI A FAIT OPPOSITION AU JUGEMENT LE 18 NOVEMBRE 1971, EST DECEDE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Mauvaise foi - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLAHAUT A PAYER A JELINEAU OUTRE LE MONTANT EN PRINCIPAL, D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LUI ET SES INTERETS, UNE SOMME DE 30 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD, L'ARRET DEFERE A RETENU LA NECESSITE DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVE LE CREANCIER DE SOUSCRIRE DES EMPRUNTS RELAIS ET DE PAYER LUI-MEME DES INTERETS A SES PRETEURS...