La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 24
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2006, 291666
...SCP LESOURD ; SPINOSI...Vu 1°/, sous le n° 291666, la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claudio A, demeurant à ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 7 février 2006 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes ; Vu 2°/, sous le n° 295472, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claudio A, demeurant à ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 265639
...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 mars 2004 et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 décembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Alpes-Maritimes en date du 23 janvier 2001 lui accordant un droit à pension au taux de 10% pour les infirmités séquelles de fracture des os propres du nez et malformations et inclusions dentaires...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 286465
...COSSA ; SCP LESOURD...Vu la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et de la SCP Lesourd, avocat de la SNC Besson Casella, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 22 juin 2006, 293625
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LESOURD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 293625, la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23, rue Balzac à Paris Cedex 08 75406, représentée par le président du conseil d'administration M. Guy C ; la société tend à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2006, 286465
24-01-02-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - ABSENCE... ...COSSA ; SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège est 1, Palais de la Bourse à Marseille 13001 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 07 avril 2006, 257624
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X... A dont l'adresse est ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant mise en garde solennelle à son encontre prise par le premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 18 avril 2003 ; 2° d'ordonner le retrait de la décision attaquée et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 257330
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS. - PÉNALITÉS... ...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARTELL et CO, dont le siège social est Place E. Martell à Cognac 16101, représentée par son directeur-général en exercice ; la SA MARTELL et CO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 280073
...SCP LESOURD ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Poitiers 86000, et pour la SOCIETE ANONYME POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU PARC DE LOISIRS DE SAINT-CYR, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au parc de loisirs de Saint-Cyr 86130 ; le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU et la SOCIETE ANONYME...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 211298
...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT B.R.E.D., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE B.R.E.D. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 263520
...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONACO MARINE FRANCE, dont le siège est Port de plaisance de Beaulieu à Beaulieu-sur-Mer 06310 ; la SOCIETE MONACO MARINE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Riviera Yacht Services, aux droits de laquelle est venue la société exposante, à l'encontre du jugement du 24 novembre 1998 du tribunal administratif de...
