La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 14
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 368670
...SCP LESOURD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabriès, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302623 du 6 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Arbois développement, suspendu l'exécution, d'une part, de l'arrêté municipal n° 570/12 du 17...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 14 mai 2014, 373589
...SCP LESOURD...Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de renvoyer au Conseil...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 07 mai 2014, 356760
15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 14 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA03193 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de M. A...B...contre le jugement n° 0715878/2-1 du 14 mai 2010 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mars 2014, 360603
60-04-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - QUESTIONS DIVERSES. -... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LESOURD...Vu l'ordonnance n° 12MA01288 du 20 juin 2012, enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...B... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 366722
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE DU 25... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00724 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0900840 du 24 février 2012 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2013, 324863
...SCP LESOURD ; BALAT...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 324863, présenté pour le syndicat OP 84 et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA00063 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 7 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire d'un montant de 628 671,70 euros émis à l'encontre du syndicat le 14 janvier 2003 par le directeur de l'Office national interprofessionnel...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2013, 329055
...BALAT ; SCP LESOURD...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 329055, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA03745 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor a formé contre le jugement du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 328643
...BALAT ; SCP LESOURD...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 328643, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA03743 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor a formé contre le jugement n° 0501594 du 5 juin 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 328644
...BALAT ; SCP LESOURD...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 328644, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA03742 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor a formé contre le jugement n° 0401361 du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2013, 360972
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - VISA DE LONG SÉJOUR DEMANDÉ POUR REJOINDRE UN PARENT SUBVENANT AUX BESOINS DE L'INTÉRESSÉ EN... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11NT01619 du 11 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de M. D...E...et de Mme A...E..., en tant que cet article a enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de...
