La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 13
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 mars 2015, 371914
...SCP LESOURD...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE04003 du 27 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Compagnie générale de location d'équipement contre le jugement n° 1002918 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Montreuil, il a ordonné la restitution, à hauteur de la somme de 243 602 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée que la société a acquittée au...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 février 2015, 357744
...SCP LESOURD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des taxes syndicales correspondant aux titres de recettes émis par l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras à son encontre au titre des années 1993 et 1997 à 2002. Par un jugement n° 1100825 du 23 janvier 2012, le tribunal administratif de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 14 janvier 2015, 383886
...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant à ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 2014 accordant son extradition aux autorités équatoriennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lesourd, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le trait...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 03 décembre 2014, 363628
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. PROPOSITION... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2012 et 15 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03162, 11PA04327 du 25 septembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé l'article 1er du jugement du 13 mai 2011 du tribunal administratif de Paris et l'a rétabli au...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 21 novembre 2014, 375121
14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte-d'Azur, dont le siège est 20, boulevard Carabacel, BP 1259 à Nice Cedex 1 06005 ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA04965 du 3 décembre 2013 par lequel...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 19 novembre 2014, 361267
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS.... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Montaigne Direct a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2001 et du 1er janvier au 31 décembre 2004 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 0705597 et 0807251 du 23 juin 2010, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 26 septembre 2014, 365573
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA04246 du 28 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, d'une part, annulé le jugement n° 0911260 du 25 mai 2011 par...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 19 septembre 2014, 365934
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION - ACTE DE... ...SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA02972-11PA02973 du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 août 2014, 382511
...SCP LESOURD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. C...A..., demeurant... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014-367 et n° 2014-370 du 26 mai 2014 par lesquels la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane, d'une part, l'a suspendu de ses fonctions d'enseignant-chercheur et de toutes les activités qui y sont attachées pour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 août 2014, 382513
...SCP LESOURD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014-368 et n° 2014-369 du 26 mai 2014 par lesquels la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane, d'une part, l'a suspendu de ses fonctions d'enseignant-chercheur et de toutes les activités qui y sont attachées pour...
