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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 juin 2022, 20MA02187
67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Forcalquier à leur verser la somme de 51 109,68 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur de soutènement. Par un jugement n° 1800706 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Forcalquier à verser la somme de 23 129,76 euros à M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 30 mai 2022, 20MA02360
17-03-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les 3 M et la société à responsabilité limitée SARL Hydro Aéro Concept, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude de passage à l'usage exclusif des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 mars 2022, 19LY03225
27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de recettes n° 0584/0017129 émis à son encontre le 24 octobre 2016 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 94 892 euros mise à sa charge par ce titre ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 mars 2022, 19LY03228
...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les titres de recettes n° 0428/0012354 et n° 0428/0012355 émis à son encontre le 8 septembre 2016 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 6 908 euros et 8 976 euros mises à sa charge par ces titres ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 mars 2022, 19LY03230
...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les titres de recettes n° 0531/0014771 du 30 septembre 2015 et n° 0428/0012356 du 8 septembre 2016 émis à son encontre par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 86 655 euros et 10 040 euros mises à sa charge par ces titres ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 mars 2022, 19LY03231
27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de recettes n° 2017/0016517 émis à son encontre le 30 octobre 2017 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 107 044 euros mise à sa charge par ce titre ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 mars 2022, 20MA00327
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Venelles sur son recours gracieux formé le 4 août 2017 à l'encontre de l'arrêté du 7 juillet 2017 par laquelle ce dernier s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux n° DP 013 113 17 00038 déposée le 14 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 01 février 2022, 19MA05603
67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... et la société Matmut ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Forcalquier à verser, d'une part, une somme de 45 588 euros à Mme A... au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison des dégradations causées à son mur de clôture et, d'autre part, une somme de 4 104 euros à la société Matmut...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 octobre 2021, 21MA03265
54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner, d'une part, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'un accident de la route, et de condamner, d'autre part, la collectivité de Corse à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA03249-19MA03597
11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS ; SELAS PHILAE ASSOCIÉS ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 138 d'un montant de 324 988,15 euros émis à son encontre le 16 janvier 2017 par l'association syndicale autorisée ASA du canal de Gap en vue de recouvrer les redevances d'irrigation dues au titre de l'année 2016, et...