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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 mai 2023, 21MA04400

11-01-06 Associations syndicales. - Questions communes. - Fonctionnement. 38-09 Logement. 54-01-05-005 Procédure. - Introduction de... ...SCP LES AVOCATS IZARD et PRADEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la copropriété Le Hameau de Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les titres de recettes émis par l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay à son encontre pour les années 2008 à 2020, de le décharger des sommes correspondantes pour les titres non encore acquittés années 2018...

France | 03/05/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21MA01916

54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. 55-03-04-01 Professions, charges et offices.... ...SCP LES AVOCATS IZARD et PRADEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pharmacie Gattuso a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA a autorisé le transfert de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 18MA00362

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 66-07-01-045 Travail... ...SCP LES AVOCATS IZARD et PRADEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapa Profiles Puget a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 344 924,26 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la faute commise par l'Etat en autorisant illégalement le licenciement de M. C.... Par un jugement n° 1503771 du 30 novembre 2017, le...

France | 12/04/2019 | 7ème chambre - formation à 3
 
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